Les présentes conditions générales de vente (les « CGV ») déterminent les modalités et conditions dans lesquelles tout professionnel acquiert des Produits (tels que définis ci-après) auprès de la société ALPAGGA, société par actions simplifiée, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 912 506 888, dont le siège social est situé sis 28 avenue de Wagram, Paris VIIIe, France (ci-après « ALPAGGA »).
Il est expressément convenu par les Parties que, compte tenu de la nature et de la finalité des Produits, l’Acheteur déclare agir en qualité de professionnel, pour les besoins de son activité professionnelle et s'engage à n'utiliser les Produits que pour les besoins de cette activité exclusivement.
ARTICLE 1. DEFINITIONS
Dans les CGV, les termes et expressions identifiés par une majuscule ont la signification indiquée ci-après, qu’ils soient employés au singulier ou au pluriel :
- « Acheteur » : désigne tout professionnel, personne physique ou morale, immatriculée au registre du commerce et des sociétés ou tout registre commercial équivalent, agissant pour les besoins de son activité professionnelle, qui passe Commande auprès de ALPAGGA ;
- « Commande » : désigne la commande de Produits et, le cas échéant, d’Options, émise par le Acheteur auprès de ALPAGGA, directement auprès de cette dernière ou sur le Site ;
- « Options» : désigne les services complémentaires fournis par ALPAGGA, souscrits par l’Acheteur lors de la passation de Commande (ex : livraison spécifique, garantie commerciale, installation des Produits, etc.).
- « Produits » : désignent les équipements pour professionnels CHR, proposés à la vente par ALPAGGA. Les Produits ainsi que leurs caractéristiques et prix unitaire hors taxe sont présentés sur le Site ;
- « Partie(s) » : désigne individuellement l’Acheteur ou ALPAGGA et collectivement l’Acheteur et ALPAGGA ;
- « Site» : désigne le site web de ALPAGGA présentant les Produits et les proposant à la vente, accessible à l’adresse <com> ;
ARTICLE 2. CHAMP D’APPLICATION
Les CGV s’appliquent de plein droit à toute Commande. La passation de Commande implique l’adhésion entière et sans réserve de l’Acheteur aux présentes CGV.
Les CGV constituent le socle unique de la négociation commerciale et prévalent sur toute autre condition ou document émanant de l’Acheteur, notamment ses conditions générales d’achat, et échangé ou non entre les Parties. Toute condition particulière dérogatoire ou ajoutant aux CGV, devra faire l’objet d’une acceptation préalable et écrite de ALPAGGA.
L’Acheteur reconnaît ne s’être fondé sur aucune déclaration ou promesse faite ou donnée par ALPAGGA, qui ne serait pas stipulée dans les CGV.
ARTICLE 3. PASSATION DE COMMANDE
Les Produits sont proposés à la vente dans la limite des stocks disponibles. Lors de la passation de Commande, l’Acheteur est informé de la disponibilité du Produit. En cas d’indisponibilité d’un Produit après validation de la Commande, ALPAGGA s’engage à en informer l’Acheteur dans les plus brefs délais par courrier électronique et à lui indiquer, le cas échéant, le délai d'attente estimé pour la livraison du Produit.
L’Acheteur peut passer Commande via le Site, en suivant le processus de commande prévu à cet effet. L’Acheteur est informé que toute passation de Commande sur le Site nécessite la création d’un compte, en application et conformément aux conditions générales d’utilisation du Site.
En dehors d’une Commande en ligne sur le Site, sur la base de sa compréhension des besoins exprimés par l’Acheteur, ALPAGGA émettra un devis reprenant la liste des Produits souhaités, leur quantité, leur prix, ainsi que toutes autres conditions particulières (notamment Options) souscrites par l’Acheteur.
Quelques soient les modalités de prise de Commande, l’Acheteur est invité, avant de valider sa Commande, à vérifier l’ensemble de son panier d’achat, lire les CGV et les agréer. L’Acheteur est ensuite invité à régler la Commande, dans les conditions et modalités prévues à l’article 6 ci-après.
Le règlement de la Commande par l’Acheteur marque la validation de celle-ci. La Commande est alors réputée ferme et définitive et ne peut être modifiée ou annulée par l’Acheteur sans l’accord préalable écrit de ALPAGGA.
ARTICLE 4. OPTION D’INSTALLATION
En complément de l’achat du Produit, l’Acheteur peut solliciter, lors de la Commande, l’installation de celui-ci par ALPAGGA, au lieu et à la date convenus entre les Parties.
L’installation est réalisée par des employés de ALPAGGA ou des prestataires dûment habilités. Elle comprend le déchargement du Produit au lieu de livraison de celui-ci, la mise en place du Produit à l’emplacement prévu et son raccordement sur les attentes existantes. Elle ne comprend pas la désinstallation, manutention ou débarrassage d’équipements existants, ni la maintenance du Produit.
L’installation ne peut avoir lieu qu’au sein de locaux situés au rez-de-chaussée ou accessibles par monte-charge adapté. Les accès doivent être de plain-pied et permettre le passage du Produit à l’aide d’un transpalette.
Avant l’installation, l’Acheteur s’assure que celle-ci est possible et n’implique pour ALPAGGA aucune modification des infrastructures ou équipements existants (incluant, sans se limiter, que les attentes d’eau, gaz, électricité, hotte aspirante, etc. soient opérationnelles). Il est précisé que l’installation n’est possible que sur des attentes situées à moins d’un (1) mètre du Produit.
Le jour de l’installation, l’Acheteur s’engage à avoir préparé ses locaux et matériels pour l’installation (il permet l’accès à la zone d’installation, a procédé au nettoyage et rangement de la zone, etc.). La zone d’installation doit être libre, dégagée, accessible et prête à accueillir le Produit.
De manière générale, l’Acheteur s’engage à respecter toute condition mentionnée à la Commande permettant l’installation des Produits.
Si l’Acheteur manque à l’une de ces obligations, ainsi qu’à toute condition convenue entre les Parties lors de la Commande, ALPAGGA est libre de ne pas procéder à l’installation, sans que cela ne fasse naitre un quelconque droit à réparation au profit de l’Acheteur. Toute intervention planifiée mais non réalisable du fait de l’Acheteur ou d’événement indépendant de la volonté de ALPAGGA, devra être payée et toute demande de nouvelle intervention par l’Acheteur pourra faire l’objet d’un devis et d’une facturation complémentaire par ALPAGGA.
ARTICLE 5. LIVRAISON
5.1. Délais de livraison
Les dates et délais de livraison sont ceux indiqués dans la confirmation de Commande. Ils sont donnés à titre indicatif et ne sauraient engager la responsabilité de ALPAGGA. Un retard de livraison ne saurait donner droit à l’Acheteur d’annuler ou de modifier tout ou partie de la Commande, de refuser la livraison, de solliciter une diminution du prix ou de réclamer des pénalités et/ou dommages et intérêts.
Tout événement susceptible d'avoir une influence sur la livraison de la Commande sera porté à la connaissance de l’Acheteur par ALPAGGA dans les meilleurs délais, notamment en cas de force majeure.
5.2. Modalités de livraison – Transfert de risques et de propriété
ALPAGGA assure le transport et se réserve le droit de choisir librement le transporteur pour la livraison des Produits.
ALPAGGA peut choisir de procéder à des livraisons partielles successives, ce qui est expressément accepté par l’Acheteur.
Les Produits sont expédiés à l’adresse de livraison renseignée par l’Acheteur lors de la Commande, étant précisé que les Produits sont livrables en France métropolitaine uniquement (hors Corse). Hors Option d’installation, la livraison a lieu « au pas de porte », devant le local, sans déchargement, manutention ni mise en place à l’intérieur des locaux. Toute demande spécifique relative à la livraison des Produits doit être mentionnée par l’Acheteur lors de la Commande et faire l’objet d’une acceptation expresse de ALPAGGA. Le cas échéant, un devis complémentaire sera émis par ALPAGGA à ce titre.
Sauf Option de livraison spécifique et mention contraire dans une Commande, les Produits voyagent aux risques et périls de ALPAGGA jusqu’au lieu de livraison. Les risques sont transférés à l’Acheteur au jour de la remise des Produits au lieu de livraison convenu.
Les informations fournies lors de la Commande engagent l’Acheteur. En cas d’informations erronées entraînant l’impossibilité de livrer la Commande, ALPAGGA ne pourra être tenue responsable. Tout Produit renvoyé à ALPAGGA à cause d'une adresse de livraison erronée ou incomplète sera réexpédié aux frais et risques de l’Acheteur.
La propriété des Produits est transférée à la réception de ceux-ci, telle que détaillée à l’article suivant, sous réserve de l’encaissement de la totalité des sommes dues au titre de la Commande par ALPAGGA, en principal et intérêts.
5.3. Réception – Réserves
La réception des Produits s’entend de leur remise effective à l’Acheteur, conformément à la Commande.
L’Acheteur assume seul la responsabilité de la réception et du déchargement des Produits, sauf s’il a souscrit à l’Option d’installation.
L’Acheteur doit indiquer au transporteur, dès réception, par écrit sur le bon de livraison qu’il s’engage à signer, tout refus de réception de tout ou partie des Produits ou réserves relatives à des vices apparents ou à la non-conformité des Produits livrés. L’absence de réserve écrite de l’Acheteur sur le bon de livraison couvre tout vice apparent et/ou non-conformité de la Commande.
En cas de vice non apparent d’un Produit au jour de la réception, sous peine de forclusion, l’Acheteur dispose de soixante-douze (72) heures à compter de la date de réception pour adresser ses réserves à ALPAGGA, de manière documentée et justifiée, par tous moyens écrits (dont email). .
Il est rappelé que les Produits vendus peuvent être reconditionnés, déclassés ou d’occasion, de sorte qu’un défaut d’usure normale de ceux-ci ne pourra en aucun cas être assimilé à un vice apparent ou défaut de conformité.
En l’absence de réserve émise dans les délais et conditions précitées, les Produits seront réputés avoir été livrés conformes et ne pourront pas être retournés, sauf accord préalable et écrit de ALPAGGA.
En cas de vice ou non-conformité dûment constaté par ALPAGGA, le cas échéant par l’intervention d’un technicien sur le site de livraison, ALPAGGA procédera, à sa discrétion, (i) au remplacement du Produit ou de la (des) pièce(s) à l’origine des réserves émises par l’Acheteur, (ii) au remboursement du Produit après retour de celui-ci, aux frais d’ALPAGGA, selon des modalités à définir au cas par cas entre les Parties, ou (iii) à l’émission d’une remise à valoir sur un prochain achat. L’Acheteur ne pourra prétendre à aucune autre indemnité ou recours.
En cas de refus des Produits par l’Acheteur, non motivé par une avarie, perte, vice ou non-conformité du Produit livré, l’Acheteur sera immédiatement redevable au profit d’ALPAGGA du montant total de la Commande (prix du Produit refusé, prix des Options et/ou frais de livraison éventuellement dus) à titre d’indemnité compensatrice du préjudice subi.
ARTICLE 6. CONDITIONS FINANCIERES
6.1. Prix
Les prix des Produits, Options et frais de livraison sont indiqués sur le Site et, dans le cas d’une Commande passée en dehors du Site, sur le devis émis par ALPAGGA. Les prix sont exprimés en euros hors taxes, TVA en plus au taux en vigueur au jour de la facturation.
Malgré tout le soin apporté par ALPAGGA à l’exactitude et la mise à jour des informations diffusées sur le Site, ALPAGGA ne peut pour autant garantir l’exactitude, l’exhaustivité et l’actualité de celles-ci. L’Acheteur, professionnel du secteur du CHR, reconnait disposer d’une parfaite connaissance des prix habituellement pratiqués sur le marché. En conséquence, l’Acheteur accepte expressément que si, par extraordinaire, le prix du Produit affiché sur le Site présentait une différence supérieure à 20% par rapport au prix habituellement pratiqué pour un produit identique ou équivalent, ALPAGGA se réserve le droit d’annuler la Commande, en remboursant toute somme qui aurait pu être versée par l’Acheteur au moment de l’annulation, sans que l’Acheteur ne puisse prétendre à une quelconque indemnisation ou réclamation à ce titre.
6.2. Conditions de paiement
Le prix de la Commande est immédiatement exigible dès validation de la Commande.
Le prix de la Commande est payable par tout moyen de paiement proposé sur le Site et/ou convenu entre les Parties.
Il est expressément convenu par l’Acheteur que les Produits ne seront expédiés par ALPAGGA qu’après encaissement de la totalité du prix de la Commande, en principal et intérêts, sauf accord particulier et express d’ALPAGGA mentionné dans la Commande.
Conditions particulières au paiement en ligne sur le Site :
L’Acheteur est expressément informé et accepte que les paiements effectués sur le Site sont gérés par la société Leetchi Corp. S.A. (MangoPay), société agréée en tant qu’établissement de monnaie électronique, immatriculée au RCS luxembourgeois sous le n° B173459, dont le siège social est situé 14, rue Aldringen, L-1118, Luxembourg (le « Prestataire de services de paiement »).
L’Acheteur contracte directement avec le Prestataire de services de paiement s’agissant de la mise en œuvre de ces paiements, en acceptant se conditions générales, disponibles à l’adresse suivante : [x] [ou tout URL qui lui serait substituée]. En cas de contradiction entre les conditions générales du Prestataire de services de paiement et le présent Contrat, les conditions générales du Prestaire de services de paiement prévaudront pour ce qui se rapporte à leur objet.
L’Acheteur mandate expressément ALPAGGA pour transmettre au Prestataire de services de paiement toutes ses instructions relatives aux paiements réalisés sur le Site.
6.3. Refus ou retard de paiement
Toute réclamation de l’Acheteur, à quelque titre que ce soit, ne peut en aucun cas avoir pour effet de différer ou suspendre les paiements.
En cas de refus d'autorisation de paiement, de défaut de paiement, de fraude ou tentative de fraude, ALPAGGA se réserve le droit de suspendre ou d'annuler la Commande et la livraison des Produits.
ALPAGGA se réserve également le droit de refuser toute Commande émanant d'un Acheteur qui n'aurait pas réglé totalement un achat précédent ou avec lequel un litige de paiement serait en cours.
ARTICLE 7. GARANTIES
ALPAGGA garantit la conformité des Produits à la législation française et aux normes applicables dans l’Union Européenne.
ALPAGGA renvoie l’Acheteur aux garanties fabricants éventuellement applicables au Produit acheté.
ALPAGGA propose une Option de garantie, que l’Acheteur est libre de souscrire. Cette garantie commerciale, d’une durée de six (6) mois suivant la réception du Produit par l’Acheteur couvre :
- la prise en charge par ALPAGGA de la réparation d’un Produit signalé défectueux (y compris pièce, déplacement et main d’œuvre) ;
- la prise en charge de la seule fourniture de pièces de remplacement, à la suite d’un signalement de pièces défectueuse sur un Produit.
Les conditions de mise en œuvre de la garantie sont précisées en Annexe des présentes CGV.
La garantie s’applique dès lors que les conditions suivantes sont respectées :
- Utilisation normale des Produits ;
- Installation présentant des garanties techniques de nature à éviter toute détérioration du Produit ;
- Absence de variation ou défaillance du courant électrique ;
Toute garantie est exclue (i) en cas de mauvaise installation, utilisation, négligence ou défaut d'entretien de la part de l’Acheteur, (ii) s’il ne respecte pas les spécifications techniques communiquées par le fabricant et/ou ALPAGGA lors de la Commande, (iii) en cas d'usure normale du Produit ou (iv) en cas de force majeure. A titre d’illustration, il est expressément convenu que les situations suivantes entrainent une perte de garantie commerciale :
- Installation d’un Produit (hors Produit « prêt à brancher ») par toute personne non-agréée et non-formée au Produit concerné ;
- Absence d’adoucisseur d’eau (lorsque le Produit n’en comporte pas lui-même) ;
- Non-conformité de l’installation électrique, eau et/ou gaz ;
- Usage de produits d’entretien inadaptés ou non conformes aux recommandations du fabricant.
La garantie est également exclue si le Produit a été employé dans des conditions différentes de celles pour lesquelles il a été fabriqué, en particulier en cas de non-respect des conditions prescrites dans la notice d'utilisation. Elle ne s'applique pas non plus au cas de démontage par l’Acheteur ou tout tiers non autorisé expressément par ALPAGGA, détérioration ou d'accident provenant de choc, chute, négligence, défaut de surveillance ou d'entretien, ou bien en cas de transformation du Produit. Dans ce cas, ALPAGGA se réserve le droit de retourner le Produit en l’état, ou réparé sur acceptation et paiement préalable d’un devis, comprenant des frais de port pour le retour du Produit.
Il est précisé que le remplacement du Produit ou d’une pièce ne saurait avoir pour effet de prolonger la durée de la garantie fixée ci-dessus.
ALPAGGA ne consent aucune autre garantie, expresse ou implicite, que celles prévues expressément au titre des présentes CGV, en ce compris sans que cette énumération ne soit limitative, quant à l’adaptation et/ou la conformité du Produit à un usage particulier ou aux besoins de l’Acheteur.
ARTICLE 8. LIMITATION DE RESPONSABILITE
L’Acheteur reconnaît expressément avoir reçu de ALPAGGA toutes les informations nécessaires, lui permettant d’apprécier l’adéquation des Produits et Options à ses besoins et de prendre toutes les précautions utiles pour leur utilisation.
L’Acheteur reconnait notamment que les Produits sont des produits déclassés ou déstockés (i.e. non neufs), et qu’ils sont susceptibles, à ce titre, de présenter des dommages superficiels n’affectant pas leur utilisation normale (rayure, bosse, défauts de couleurs, etc.), sans que cela ne soit susceptible de faire naître un quelconque droit à réparation pour l’Acheteur.
L’Acheteur reconnaît expressément que la livraison, le déchargement, le stockage, l’installation (hors Option d’installation souscrite) et l’utilisation des Produits se fait sous sa seule responsabilité.
En aucun cas, ALPAGGA ne saurait être tenue responsable de tous dommages indirects de quelque nature que ce soit subis par l’Acheteur, y compris, sans que cette liste ne soit limitative, la perte de profit, perte de bénéfices, perte de clientèle, trouble commercial quelconque, préjudice d’image, en relation ou provenant de l’utilisation des Produits.
En tout état de cause, dans l’hypothèse où la responsabilité de ALPAGGA serait engagée du fait d’une faute avérée de cette dernière, sa responsabilité globale totale cumulée sera expressément limitée, toutes causes confondues, au préjudice direct et prévisible subi par l’Acheteur, sans pouvoir excéder le montant de la Commande à l’origine du fait générateur du dommage.
ARTICLE 9. DUREE ET RESILIATION
Les CGV entrent en vigueur à l’acceptation de la Commande par l’Acheteur.
Les CGV peuvent être résiliées, de plein droit et sans formalité, en cas de manquement par l'une des Parties aux stipulations des présentes.
Toute résiliation entraîne l'exigibilité immédiate de l'intégralité des sommes dues à ALPAGGA, ainsi que la faculté pour ALPAGGA d'annuler toute Commande en cours, sans que l’Acheteur ne puisse prétendre à un remboursement ou à une compensation.
ARTICLE 10. FORCE MAJEURE
Aucune des Parties n’engage sa responsabilité au titre de toute inexécution de ses obligations au titre des CGV résultant d’un cas de force majeure tel que défini par la loi et la jurisprudence des juridictions françaises. Les cas de force majeure suspendent l’exécution des obligations nées des CGV pendant toute la durée de leur existence. Toutefois, si le cas de force majeure perdurait plus de trente (30) jours, la Commande en cours pourrait être annulée.
ARTICLE 11. DONNEES PERSONNELLES
ALPAGGA apporte une attention particulière à la gestion des données collectées et traitées dans le cadre de l’exécution des CGV, et notamment à l’occasion de la création de Compte et passation de Commande par l’Acheteur. L’Acheteur reconnaît que les données personnelles ainsi recueillies sont nécessaires pour assurer la gestion de sa relation contractuelle et commerciale avec ALPAGGA, la gestion des Commandes, et plus largement, l’exécution des présentes CGV.
ALPAGGA s’engage à respecter la réglementation applicable à la protection des données personnelles et en particulier le Règlement (UE) n°2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016 dit « RGPD » et la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée dite « Loi Informatique et Libertés » lorsqu’elle traite les données personnelles de l’Acheteur.
L’Acheteur dispose, à tout moment, d’un droit d’accès et de rectification de ses données personnelles. Il dispose également du droit à la limitation du traitement, droit à la portabilité de ses données, ainsi que d’un droit à l’effacement de celles-ci dans les conditions prévues dans la réglementation applicable à la protection des données. Enfin, l’Acheteur dispose du droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (« CNIL ») s’il considère que le traitement opéré par ALPAGGA constitue une violation de ses données personnelles. Les services de la CNIL peuvent être contactés via un formulaire en ligne disponible à l’adresse suivante : https://www.cnil.fr/webform/nous-contacter.
Les droits de l’Acheteur sur ses données peuvent être exercés auprès de ALPAGGA par email à l’adresse suivante : hello@alpagga.com sera demandé à l’Acheteur une pièce d’identité pour justifier de son identité.
ARTICLE 12. STIPULATIONS DIVERSES
Intégralité. Les CGV, Commandes, factures, bons de livraison, et leurs éventuelles annexes constituent l’intégralité de l’accord conclu entre les Parties et remplacent en tous points les accords, courriers et propositions antérieures entre les elles, quelle qu’en soit la forme ou l’appellation et portant sur le même objet.
Modification des CGV. ALPAGGA se réserve le droit de modifier les CGV, en tout ou partie, à tout moment, à sa seule discrétion. Les nouveaux termes des CGV seront applicables aux Commandes souscrites après leur date d’entrée en vigueur.
Divisibilité. Si l’une quelconque des stipulations des CGV est annulée en tout ou partie, la validité des stipulations restantes des CGV n’en sera pas affectée. Dans ce cas, les Parties devront, si possible, remplacer cette stipulation annulée par une disposition valable correspondant à l’esprit et à l’objet des CGV.
Tolérance et/ou Non-renonciation. Il est formellement convenu que toute tolérance ou renonciation d'une des Parties, dans l'application de tout ou partie des engagements prévus aux CGV, quelles que puissent en être la fréquence et la durée, ne saurait valoir modification des CGV, ni générer un droit quelconque.
ARTICLE 13. DROIT APPLICABLE ET JURIDICTIONS COMPETENTES
Les CGV sont soumises au droit français.
Les Parties déclarent leur intention de chercher une solution amiable à toute difficulté qui pourrait surgir à propos de la validité, de l’interprétation ou de l’exécution des CGV. En cas de désaccord persistant, le litige sera soumis à la compétence du Tribunal de Commerce de Paris, nonobstant tout appel en garantie ou pluralité des défendeurs.
ANNEXE – Conditions de mise en œuvre de la garantie commerciale
Résolution des litiges avec application d’une garantie pièce et main-d’œuvre
- Scénario 1 : le technicien intervient sur place, détecte la panne, répare sur place ou, à défaut, commande et change la pièce lors d'une seconde visite. Les visites sont à la charge d’ALPAGGA.
- Scénario 2 : aucun technicien n’est disponible : ALPAGGA rachète le Produit à l’Acheteur, organise le retour de celui-ci et devient propriétaire de celui-ci.
- Scénario 3 : le technicien est intervenu mais le Produit n'est pas réparable ou la réparation est jugée manifestement disproportionnée par ALPAGGA. Cette dernière rachète le Produit à l’Acheteur au prix payé, organise le retour de celui-ci et devient propriétaire de celui-ci.
Résolution des litiges avec application d’une garantie pièce uniquement
- Scénario 1- Produit nécessitant des compétences spécifiques à l'installation (l'équipement n'est pas livré « prêt à brancher »). La garantie pièce sera appliquée si et seulement si l'Acheteur est en mesure de présenter à ALPAGGA une facture d'installation du Produit par un professionnel agréé. L’Acheteur doit prendre rendez-vous lui-même, et à ses frais, avec un professionnel en mesure de dépanner le Produit. S'il est en mesure de présenter la facture d'installation, ALPAGGA demandera un rapport d'intervention du technicien dépanneur afin d'avoir la liste de la ou des pièces défectueuses. A réception de ce rapport, ALPAGGA passera la commande sous 1 jour ouvré des pièces, sans engagement sur les délais de livraison.
- Scénario 2 - Produit « prêt à brancher ». L’Acheteur doit prendre rendez-vous lui-même avec un professionnel en mesure de dépanner le Produit, étant précisé que toute intervention du professionnel reste à sa charge. ALPAGGA demandera un rapport d'intervention du technicien dépanneur afin d'avoir la liste de la ou des pièces défectueuses.
A réception de ce rapport, ALPAGGA passera la commande sous 1 jour ouvré des pièces, sans engagement sur les délais de livraison.