Conditions générales d'Alpagga

1. Identification de la société Alpagga

La société Alpagga (« Alpagga ») est une société par actions simplifiée, immatriculée au RCS de Paris sous le n°912 506 888, dont le siège social est situé 28, avenue de Wagram à Paris (75008).

Alpagga peut être contactée aux coordonnées suivantes :
- Adresse e-mail : hello@alpagga.com
- Numéro de téléphone : 09 78 45 22 99

2. Services proposés

Alpagga propose à ses clients professionnels, via sa plateforme accessible à l’adresse https://alpagga.com (la « Plateforme »), les services suivants :
(i) La mise en relation entre des vendeurs (les « Vendeurs ») et des acheteurs (les « Acheteurs ») qui désirent acquérir des équipements d’occasion CHR (Cafés, Hôtel, Restaurants) (les « Produits d’Occasion ») et,
(ii) La vente de matériel neuf déclassé des fabricants correspondant à tout matériel ayant subi un choc, une rayure, une avarie d’emballage et/ou tout matériel correspondant à des fins de série, retours ou annulation de commande clients (les « Produits Déclassés ») aux Acheteurs intéressés.

Les Produits Déclassés et les Produits d’Occasion sont désignés ensemble les « Produits ».
Les Produits proposés à la vente sont visibles par l’intermédiaire d’annonces publiées sur la Plateforme (les « Annonces »).
(Ensemble les « Services »).
Les Vendeurs et les Acheteurs sont désignés ensemble les « Utilisateurs ».

3. Informations sur les Conditions Générales

Fonction des Conditions Générales

Les conditions générales (les « Conditions Générales ») constituent l’unique document régissant la relation contractuelle d’Alpagga avec les Utilisateurs et définissent :
- les modalités d’utilisation de ses Services,
- les obligations respectives des parties.

Emplacement des Conditions Générales

Les Utilisateurs peuvent les trouver par un lien direct en bas de page de la Plateforme.

Modalités d’acceptation des Conditions Générales

Les Utilisateurs acceptent les Conditions Générales en cochant une case dans le formulaire d’inscription. S’ils n’acceptent pas l’intégralité des Conditions Générales, ils ne peuvent pas accéder aux Services.
Elles peuvent être complétées par des conditions particulières, qui, en cas de contradiction, prévalent sur les Conditions Générales.

4. Conditions d’accès aux Services

Les Services sont accessibles :
(i) A toute personne physique disposant de la pleine capacité juridique pour s’engager au titre des présentes conditions générales. La personne physique qui ne dispose pas de la pleine capacité juridique ne peut accéder au Plateforme et aux Services qu’avec l’accord de sonreprésentant légal
(ii) A toute personne morale agissant par l’intermédiaire d’une personne physique disposant de la capacité juridique pour contracter au nom et pour le compte de la personne morale.

Les Services sont exclusivement proposés aux Utilisateurs ayant la qualité de professionnel, entendu comme toute personne physique ou morale agissant à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel.

5. Articulation avec l’intervention et les conditions générales du prestataire de services de paiement

L’Utilisateur est expressément informé et accepte que les paiements effectués à travers la Plateforme sont gérés par la société Leetchi Corp. S.A. (MangoPay), société agréée en tant qu’établissement de monnaie électronique, immatriculée au RCS luxembourgeois sous le n° B173459, dont le siège social est situé 14, rue Aldringen, L-1118, Luxembourg (le « Prestataire de services de paiement »).
L’Utilisateur contracte directement avec le Prestataire de services de paiement s’agissant de la mise en œuvre de ces paiements, en acceptant se conditions générales, qui figurent en annexe des présentes.
En cas de contradiction entre les conditions générales du Prestataire de services de paiement et les présentes conditions générales, les conditions générales du Prestaire de services de paiement prévalent.
L’Utilisateur mandate expressément Alpagga pour transmettre au Prestataire de services de paiement toutes ses instructions relatives aux paiements réalisés sur la Plateforme.

6. Modalités de souscription aux Services

L’Utilisateur peut accéder aux Services en allant directement sur la Plateforme.
L'accès aux Annonces proposées sur la Plateforme est libre. Le simple visiteur peut consulter les Annonces sans s’inscrire préalablement sur la Plateforme.
Pour accéder à l’ensemble des Services, l’Utilisateur doit remplir le formulaire prévu à cet effet sur la Plateforme. Toute inscription incomplète ne sera pas validée.
L’inscription entraîne automatiquement l’ouverture d’un compte au nom de l’Utilisateur (le « Compte »), qui lui permet de gérer son utilisation des Services à l’aide de son identifiant de connexion et de son mot de passe.

Lorsque l’Utilisateur souhaite vendre ou acheter un Produit, il devra fournir des informations complémentaires marquées comme obligatoires, notamment les informations relatives à sa société.
L’Utilisateur garantit Alpagga qu’il a tous les droits et pouvoir pour engager sa société.
Dans tous les cas, l’Utilisateur doit fournir l’ensemble des informations marquées comme obligatoires.
Il s’engage à mettre à jour ces informations dans son Compte en cas de modifications (notamment en cas de changement d’adresse postale), afin qu’elles correspondent toujours aux critères susvisés.

7. Description des Services

Avant toute souscription, l’Utilisateur reconnait qu’il peut prendre connaissance sur la Plateforme des caractéristiques des Services et de leurs contraintes, notamment techniques.
L’Utilisateur reconnaît que la mise en œuvre des Services nécessite d’être connecté à internet et que la qualité des Services dépend de cette connexion, dont Alpagga n’est pas responsable.
Avant toute commande en ligne et en application notamment des dispositions de l’article L111-1 du Code de la consommation, l’Acheteur peut prendre connaissance sur les Annonces publiées sur la Plateforme, des caractéristiques de chaque Produit qu’il désire commander.
L’Utilisateur a notamment accès aux Services qui suivent.

7.1 Vente directe de Produits Déclassés

Alpagga propose la vente de Produits Déclassés sur la Plateforme.
Les Produits Déclassés sont proposés à la vente en ligne dans la limite des stocks disponibles.
Les photographies et les descriptions des Produits Déclassés proposés à la vente en ligne sont le plus précis possible. Elles n’engagent Alpagga que pour ce qui est indiqué précisément.
L’Acheteur est toutefois informé et accepte que certaines caractéristiques des Produits et notamment leur couleur peuvent ne pas correspondre exactement aux photographies présentées sur la Plateforme, du fait de contraintes techniques.
Les produits déclassés peuvent présenter des rayures, chocs, avaries d’emballages. Ils peuvent provenir de fin de séries ou de déstockages. Les produits déclassés sont vendus parfaitement fonctionnels et avec une garantie pièce d’une durée indiquée dans l’annonce correspondante sur le site Alpagga.

7.2 Service de mise en relation pour la vente de Produits d’Occasion

Alpagga propose un service de mise en relation entre les Utilisateurs dans le but de commercialiser les Produits d’Occasion et intervient donc en qualité de courtier dans les rapports entre ces derniers.
En sa qualité d’intermédiaire, Alpagga décline donc toute responsabilité dans le cadre des contrats de vente des Produits d’Occasion conclus entre les Vendeurs et les Acheteurs.
Les Vendeurs peuvent créer une Annonce leur permettant deprésenter les caractéristiques des Produits d’Occasion qu’ils proposent à la vente.
Les Vendeurs s’engagent à ajouter à leurs Annonces des contenus, notamment des textes, des photographies et des liens hypertextes vers des sites tiers de manière à décrire précisément le Produit d’Occasion proposé à la vente (les « Contenus »).
Il n’est pas possible de créer plusieurs Annonces pour un même Produit d’Occasion.
Le Vendeur peut modifier et/ou supprimer l’Annonce depuis son Compte, à condition qu’aucun Acheteur n’ait validé l’achat du Produit d’Occasion avant la modification et/ou suppression. Dans tous les cas, le Vendeur s’engage à supprimer l’Annonce si le Produit d’Occasion n’est plus disponible à la
vente.
Par défaut, les Annonces sont visibles pour une durée de 3 mois. Alpagga se réserve le droit de prolonger la durée des l’annonces au besoin. Les utilisateurs peuvent également faire la demande de prolonger la durée de leurs annonces.
Alpagga enverra une alerte par tout moyen écrit utile aux Vendeurs pour les informer que leur Annonce arrive à expiration et leur proposer une prorogation de celle-ci 2 jours avant son échéance.

Par l’intermédiaire de leur Compte, les Vendeurs ont notamment la possibilité de :
- Connaître le suivi des Produits d’Occasion disponibles ou vendus ;
- Décrire et modifier les caractéristiques des Produits d’Occasion ;
- D’intégrer leurs propres conditions générales de vente.

8. Commande des Produits

Les Acheteurs ont la possibilité de consulter les Annonces disponibles sur le Plateforme et les Produits proposés au sein de chacune d’entre elles.
Lorsqu’ils ont sélectionné le(s) Produit(s) qu’ils souhaitent commander, les Acheteurs saisissent une adresse de livraison puis reçoivent un récapitulatif de leur commande avant de procéder à la validation de ladite commande.
Pour les Produits Déclassés, l’Acheteur a également la possibilité d’annuler la commande du Produit jusqu’au jour de l’expédition de celui-ci par Alpagga.

9. Transport et livraison des Produits

Sauf convention contraire, les Utilisateurs bénéficient d’un Service d’enlèvement, expédition et livraison des Produits par un prestataire de transport externe sélectionné par Alpagga en fonction des caractéristiques des Produits (taille, poids, etc.) sur le(s) territoire(s) suivant(s) : France métropolitaine.
Les Utilisateurs acceptent qu’ils pourront être contactés par le prestataire de transport notamment pour définir les horaires de rendez-vous pour l’enlèvement et livraison du Produit.

10. Réclamation, retours

L’Acheteur dispose d’un délai de 72 heures à compter de la réception du Produit pour signaler un problème en contactant Alpagga à l’adresse indiquée à l’article « Identification de la société Alpagga » / à travers l’outil dédié sur la Plateforme.
Dans ce cas, l’argent est bloqué jusqu’à la résolution du litige. Aucune réclamation effectuée en dehors de ce délai ne sera prise en compte par Alpagga.
La résolution des réclamations et des litiges dépendent notamment des caractéristiques des Produits et des garanties applicables, précisées à l’article « Garanties » et les scénario s’y rattachant sont décrits en Annexe 2.

11. Services optionnels

Les Utilisateurs peuvent également bénéficier de Services optionnels nécessitant le paiement d’un prix supplémentaire et notamment :
- d’un Service de stockage des Produits du Vendeur dans un entrepôt sécurisé, sous
réserve de la validation préalable d’Alpagga,
- d’un Service de mise en relation de l’Acheteur avec un réseau de techniciens locaux
partenaires d’Alpagga aux fins de réalisation d’une maintenance préventive du
Produit.
Les conditions et modalités de réalisation des Services optionnels sont précisées sur la Plateforme.

12. Garanties légales

12.1. Garanties légales

L’Acheteur bénéficie des garanties légales de non-conformité ainsi qu’à raison des vices cachés de la chose vendue prévues par le Code civil, en ce compris les défauts de conformité résultant de l’emballage des Produits commandés sur la Plateforme.
Si l’Acheteur constate que le Produit qui lui a été livré présente un défaut, un défaut de conformité ou est endommagé, il doit en informer Alpagga (pour un Produit Déclassé) ou le Vendeur (pour un Produit d’Occasion) en lui indiquant la nature du défaut, de la non-conformité ou du dommage constaté.
Alpagga organisera le retour du Produit Déclassé avec le transporteur de son choix, dont elle informera l’Acheteur par tout moyen utile. Alpagga prend en charge les frais de ce retour.
Les modalités de mise en œuvre des garanties légales sont régies par les dispositions 1641 à 1649 du Code civil.
Le Vendeur et l’Acheteur feront leur affaire de la mise en application des garanties légales du Produit d’Occasion. En sa qualité d’intermédiaire, Alpagga ne peut être appelée en garantie légale concernant les Produits d’Occasion, sauf en cas de garantie commerciale spécialement souscrite par l’’Acheteur.

12.2. Garanties commerciales

(i) Produits Déclassés
o Équipement dit « prêt à brancher » : Alpagga propose une garantie pièce « constructeur ». Cette garantie consiste à la fourniture à titre gratuit, de toute pièce fonctionnelle afin de remplacer la pièce défectueuse de l’équipement. Afin de bénéficier de cette garantie, l’Acheteur doit fournir tout justificatif de la défectuosité du matériel et tout justificatif demandé par Alpaga en exécution de la garantie. Le coût de main d’œuvre, déplacement et/ou transport n’est pas remboursé. La durée de la présente garantie et toute modalité particulière qui pourrait s’y rattacher sont indiquées sur l’Annonce.
o Équipement nécessitant une installation obligatoire : Alpagga propose une garantie couvrant les pièces dans les conditions précédemment mentionnées et une garantie main d’œuvre intégralement remboursée. La durée de la présente garantie et tout modalité particulière qui pourrait s’y rattacher sont indiquées sur l’Annonce. Sur demande expresse de l’Acheteur, Alpagga se réserve le droit de ne plus rendre l’installation de l’équipement obligatoire.

(ii) Produits d’Occasion
Alpagga propose aux Acheteurs une garantie pièce et main d’œuvre optionnelle, valable sur une sélection de Produits d’Occasion indiquée sur la Plateforme et pour une durée de 6 mois à compter de l’achat du Produit d’Occasion.
Cette garantie coûte 15% du montant du hors taxes du Produit d’Occasion, sauf mention contraire.

(iii) Mise en œuvre
Les différents scénarios de résolution des litiges et modalités de mise en œuvre des garanties commerciales susmentionnées sont reproduits en Annexe 2 du présent contrat.

13. Autres Services

Alpagga se réserve la faculté de proposer tout autre Service qu’elle jugera utile, sous une forme et selon les fonctionnalités et moyens techniques qu’elle estimera les plus appropriés pour rendre lesdits Services.

14. Durée des Services, désinscription

L’Utilisateur souscrit aux Services pour une durée indéterminée.
L’Utilisateur peut se désinscrire des Services à tout moment à travers son Compte.
La désinscription est effective immédiatement, sous réserve des achats en cours. L’Utilisateur n’a plus accès à son Compte à compter de la fin des Services.
Alpagga peut supprimer tout Compte s’il est resté inactif pendant une durée continue de plus de 24 mois.

15. Conditions financières

15.1 Prix et paiement des Produits

Le prix dû par l’Acheteur est celui affiché dans l’Annonce au moment de la validation de la commande du Produit, il comprend (i) le prix du Produit et (ii) les frais de livraison applicables.
Les prix des Produits sont indiqués sur la Plateforme en euros et hors taxe, les Vendeurs faisant leur affaire des déclarations et paiements afférents à la TVA inclue dans le prix concernant la vente des Produits d’Occasion.
La totalité du prix des Produits est exigible à la commande, sauf mention contraire.
L’Acheteur recevra ses factures à la livraison de la commande. En cas de non-réception, il pourra faire une demande par email à l’adresse suivante : hello@alpagga.com..
L’Acheteur a le choix parmi les modes de paiement disponibles sur la Plateforme.
L’Acheteur garantit à Alpagga qu'il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi.
Dans le cadre de la lutte contre la fraude, le recel, la lutte anti-blanchiment et la lutte anti-terrorisme, Alpagga peut demander à l'Acheteur et au Vendeur de produire des justificatifs d’achat et des justificatifs d'identité. Dans l'attente de la réception desdits documents, Alpagga se réserve le droit de suspendre tout achat et/ou transaction bancaire.
En cas de refus d'autorisation de paiement de la part des organismes accrédités, en cas de défaut de paiement, de fraude ou tentative de fraude, Alpagga se réserve le droit de suspendre ou d'annuler l’achat et la livraison du Produit.
Alpagga se réserve également le droit de refuser un achat émanant d'un Acheteur qui n'aurait pas réglé totalement un achat précédent ou avec lequel un litige de paiement serait en cours.
Lors de l’achat d’un Produit, la propriété du Produit est directement transmise à l’Acheteur sous réserve de l’entier paiement du prix de celui-ci.
Le transfert des risques liés au Produit est transmis à l’Acheteur au moment de la réception du Produit par ce dernier.
Concernant la vente des Produits Déclassés, Alpagga se réserve le droit, à sa libre discrétion et selon des modalités dont elle sera seule juge, de proposer des offres promotionnelles ou réductions de prix.
Attention : En dehors de l’Union européenne ainsi que dans les DROM-COM, des droits de douane ou taxes locales sont susceptibles d’être exigibles et peuvent être facturés à réception du colis par l’Acheteur, en sus du prix payé à Alpagga. Ces droits et taxes, dont Alpagga ne peut pas déterminer à l’avance le montant exact et dont elle ne peut donc pas informer l’Acheteur préalablement à sa commande, restent à la charge de l’Acheteur, qui est seul responsable du bon accomplissement des éventuelles déclarations et/ou formalités y afférentes.

15.2 Commission applicable au Service de mise en relation

L’accès à la Plateforme et aux Annonces ainsi que leur mise en ligne par les Utilisateurs est gratuit.
En contrepartie des Services de mise en relation, une commission calculée sur le prix de vente des Produits d’Occasion, toutes taxes comprises(la « Commission »), est due par les Vendeurs à Alpagga. Le montant de celle-ci est indiqué sur la Plateforme.
La Commission s’impute sur le prix du Produit d’Occasion payé par les Acheteurs aux Vendeurs et est prélevée directement lors du paiement de l’achat du Produit d’Occasion par l’Acheteur.
Alpagga se réserve le droit, à sa libre discrétion et selon des modalités dont elle sera seule juge, de proposer des offres promotionnelles ou réductions de sa Commission.
Alpagga adressera aux Vendeurs les factures de sa Commission par tout moyen utile, laquelle est directement réglée par l’intermédiaire du Prestataire de services de paiement, lors du paiement du prix du Produit d’Occasion par l’Acheteur.

15.3 Frais de livraison

Les frais de livraison sont compris dans le prix des Produits indiqué sur le Plateforme.
La livraison des Produits étant effectuée par des prestataires partenaire d’Alpagga, les frais de livraison dépendent notamment de la taille, la distance, le poids du Produit et des options complémentaires choisies par les Utilisateurs.

15.4 Mandat de facturation au profit du Vendeur

Dans le cadre des présentes conditions générales, le Vendeur, mandant, confie à Alpagga, mandataire, dans le respect des règles économiques et fiscales applicables, l’établissement et l’émission de ses factures.
A cet égard, le Vendeur donne à Alpagga expressément mandat d’établir en son nom et pour son compte des factures originales afférentes à la réalisation des ventes des Produits d’Occasion conclues avec l’Acheteur sur la Plateforme, et ce conformément à la réglementation fiscale et économique en vigueur, et en particulier les dispositions des articles 289, I-2 et 242nonies, I (Annexe 2) du Code général des impôts.
Il lui incombe d’indiquer à Alpagga son assujettissement ou non à la TVA et toutes les informations nécessaires à l’établissement de ses factures.
Lesdites factures seront à la disposition du Vendeur de manière hebdomadaire sur son Compte.

15.5 Conséquences en cas de retard ou de défaut de paiement

En cas de défaut ou de retard de paiement des prix indiqués aux présentes, Alpagga se réserve le droit, dès le lendemain de la date d’échéance figurant sur la facture, de :
- le cas échéant, prononcer la déchéance du terme de l’ensemble des sommes dues et leur
exigibilité immédiate,
- suspendre immédiatement les Services en cours jusqu’au paiement de l’intégralité des
sommes dues,
- facturer à son profit un intérêt de retard égal à 3 fois le taux d’intérêt légal, assis sur le montant des sommes non réglées à l’échéance et d’une indemnité forfaitaire de 40 euros au titre des frais de recouvrement, sans préjudice d’une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement effectivement exposés sont supérieurs à ce montant.

16. Maintenance et hébergement de la Plateforme

16.1 Maintenance

L’Utilisateur bénéficie pendant la durée des Services d’une maintenance, notamment corrective et évolutive. Dans ce cadre, l’accès à la Plateforme peut être limité ou suspendu.
Concernant la maintenance corrective, Alpagga fait ses meilleurs efforts pour fournir à l’Utilisateur une maintenance corrective afin de corriger tout dysfonctionnement ou bogue relevé sur la Plateforme.
Concernant, la maintenance évolutive, l’Utilisateur bénéficie pendant la durée des Services d’une maintenance évolutive, que Alpagga pourra réaliser automatiquement et sans information préalable, et qui comprend des améliorations des fonctionnalités du Plateforme et/ou installations techniques utilisées dans le cadre de la Plateforme (visant à introduire des extensions mineures ou majeures).
L’accès à la Plateforme peut par ailleurs être limité ou suspendu pour des raisons de maintenance planifiée, qui peut inclure les opérations de maintenance corrective et évolutive susvisées.

16.2 Hébergement

Alpagga assure, dans les termes d’une obligation de moyens, l’hébergement du Plateforme, ainsi que des données saisies par et/ou sur le Plateforme, sur ses serveurs ou par l’intermédiaire d’un prestataire d’hébergement professionnel, et sur des serveurs situés dans un territoire de l’Union européenne.

16.3 Assistance technique

En cas de difficulté rencontrée lors de l’utilisation des Services, l’Utilisateur peut contacter Alpagga aux coordonnées mentionnées à l’article « Identification de la Société » et/ou l’adresse email hello@alpagga.com..

17. Droits de propriété intellectuelle

17.1 Droits de propriété intellectuelle rattachés à la Plateforme

La Plateforme est la propriété d’Alpagga, de même que les logiciels, infrastructures, bases de données et contenus de toute nature (textes, images, visuels, musiques, logos, marques, etc.) qu’elle exploite. Ils sont protégés par tous droits de propriété intellectuelle ou droits des producteurs de bases de données en vigueur. La licence qu’Alpagga consent aux Utilisateurs n’entraine aucun transfert de propriété.
Les Utilisateurs bénéficient, à ce titre, d’une licence concédée en mode SaaS non exclusive, personnelle et non transmissible d’utilisation de la Plateforme pour la durée prévue à l’article « Durée de souscription aux Services, désinscription ».

17.2 Droits de propriété intellectuelle sur les témoignages

Les Utilisateurs peuvent également réaliser des témoignages concernant leur utilisation des Services.
Par conséquent, l’Utilisateur consent à ce que Alpagga puisse :
- diffuser les témoignages à titre gracieux sur le Plateforme et sur tous autres Plateformes internet français ou étrangers, édités par toutes sociétés avec lesquelles Alpagga a des accords, par tout moyen et sur tout support, aux fins de promotion du Plateforme,
- traduire les témoignages en toutes langues,
- modifier (notamment le cadrage, le format et les couleurs) et/ou les adapter les témoignages (notamment aux contraintes techniques du Plateforme (altérations ou dégradations dans leur qualité).

17.3 Cas d’utilisation des droits de la personnalité de l’Utilisateur (image, nom et voix) par Alpagga

L’Utilisateur autorise Alpagga à utiliser à titre gratuit l’image rattachée à son Compte ainsi que son nom afin de promouvoir les Services, par tout moyen et sur tout support, pour le monde entier, pour la durée de souscription à ses Services.

18. Obligations et responsabilité des Utilisateurs

18.1 Concernant la fourniture d’informations

Les Utilisateurs s’engagent à fournir à Alpagga toutes les informations nécessaires pour la souscription et l’utilisation des Services.

18.2 Concernant le Compte de l’Utilisateur

L’Utilisateur :
- garantit que les informations transmises dans le formulaire d’inscription sont exactes et s’engage à les mettre à jour,
- reconnait que ces informations valent preuve de son identité et l’engagent dès leur validation,
- est responsable du maintien de la confidentialité et de la sécurité de son identifiant et mot de passe. Tout accès à la Plateforme à l’aide de ces derniers étant réputé effectué par lui.

L’Utilisateur doit immédiatement contacter Alpagga aux coordonnées mentionnées à l’article « Identification de la société Alpagga » s’il constate que son Compte a été utilisé à son insu. Il reconnait que Alpagga aura le droit de prendre toutes mesures appropriées en pareil cas.

18.3 Concernant l’utilisation des Services

L’Utilisateur est responsable de son utilisation des Services et de toute information qu’il partage dans ce cadre. Il s’engage à utiliser les Services personnellement et à ne permettre à aucun tiers de les utiliser à sa place ou pour son compte.
L’Utilisateur s’interdit de contacter, par quelque moyen que soit, les autres utilisateurs du Plateforme aux fins de réaliser les Services en dehors de la Plateforme. Alpagga pourra, le cas échéant, prendre toutes les mesures qu’elle estimera nécessaires à l’égard des Utilisateurs ne respectant pas cette présente
disposition.

L’Utilisateur s’interdit de détourner les Services à des fins autres que celles pour lesquelles ils ont été conçus, et notamment pour :
- exercer une activité illégale ou frauduleuse,
- porter atteinte à l’ordre public et aux bonnes mœurs,
- porter atteinte à des tiers ou à leurs droits, de quelque manière que ce soit,
- violer une disposition contractuelle, législative ou règlementaire,
- exercer toute activité de nature à interférer dans le système informatique d’un tiers notamment aux fins d’en violer l’intégrité ou la sécurité,
- effectuer des manœuvres visant à promouvoir ses services et/ou sites ou ceux d’un tiers,
- aider ou inciter un tiers à commettre un ou plusieurs actes ou activités listés ci-dessus.

L’Utilisateur s’interdit également de :
- copier, modifier ou détourner tout élément appartenant à Alpagga ou tout concept qu’elle exploite dans le cadre des Services,
- adopter tout comportement de nature à interférer avec ou détourner les systèmes informatiques de Alpagga ou porter atteinte à ses mesures de sécurité informatique,
- porter atteinte aux droits et intérêts financiers, commerciaux ou moraux de Alpagga,
- commercialiser, transférer ou donner accès de quelque manière que ce soit aux Services, aux informations hébergées sur le Plateforme ou à tout élément appartenant à Alpagga.

L’Utilisateur est responsable des Contenus de toute nature qu’il diffuse dans le cadre des Services.
L’Utilisateur accepte que les Contenus diffusés sur la Plateforme soient rendus publics par défaut et sont susceptibles d’être vus par d’autres Utilisateurs de la Plateforme.
L’Utilisateur s’interdit de diffuser tout Contenu (cette liste n’est pas exhaustive) :
- portant atteinte à l’ordre public et aux bonnes mœurs (pornographiques, obscènes, indécents, choquants ou inadaptés à un public familial, diffamatoires, injurieux, violents, racistes, xénophobes ou révisionnistes),
- portant atteinte aux droits de tiers (contenus contrefaisants, atteinte aux droits de la personnalité, etc.) et plus généralement violant une disposition contractuelle, législative ou règlementaire,
- préjudiciable à des tiers de quelque manière que ce soit,
- mensonger, trompeur ou proposant ou promouvant des activités illicites, frauduleuses ou trompeuses,
- nuisible aux systèmes informatiques de tiers.

L’Utilisateur est responsable des relations qu’il pourra nouer avec les autres Utilisateurs de la Plateforme.
Il s’engage à agir avec discernement et respecter les règles usuelles de politesse et de courtoisie dans ses échanges avec les Utilisateurs.
L’Utilisateur garantit Alpagga contre toute réclamation et/ou action qui pourrait être exercée à son encontre à la suite de la violation de l’une des obligations de l’Utilisateur. L’Utilisateur indemnisera Alpagga du préjudice subi et la remboursera de toutes les sommes qu’elle pourrait avoir à supporter de ce fait.

19. Obligations spécifiques au Vendeur

Le Vendeur déclare et garantit disposer des droits et autorisations nécessaires pour commercialiser les Produits d’Occasion et notamment qu’il en est le propriétaire. Le Vendeur s’engage à honorer tout achat de Produit d’Occasion conclu à travers la Plateforme et à respecter la réglementation en vigueur en matière de vente de produits ou services à des Acheteurs professionnels.
Le Vendeur s’engage à rédiger la présentation des Produits d’Occasion et les Annonces en français et de bonne foi, en décrivant notamment les Produits d’Occasion de manière exhaustive, conformément à leurs caractéristiques réelles et objectives.
Il s’engage notamment à informer les Acheteurs de la disponibilité des Produits d’Occasion et s’interdit de livrer un Produit d’Occasion dont les caractéristiques ne correspondent pas à celles décrites dans son Annonce.
Le Vendeur s’engage à faire tout le nécessaire afin de protéger le Produit d’Occasion, de manière à ce que sa manutention et son transport n’endommagent pas celui-ci (carton, mousse de protection, etc).
Le Vendeur s’interdit également de faire usage de marques non autorisées ou de tout autre terme ou signe non approprié dans le but d’attirer des Acheteurs potentiels.
Dans le cadre de la mise en relation à travers la Plateforme avec d’autres Utilisateurs, le Vendeur est soumis à des obligations fiscales et sociales . Alpagga lui recommande d’en prendre connaissance.
Le Vendeur est responsable de toutes les formalités et de tous les paiements lui incombant dans le cadre de l’utilisation des Services. La responsabilité d’Alpagga ne pourra en aucun cas être engagée à ce titre.
Le Vendeur est responsable de la commercialisation des Produits d’Occasion conformes à la règlementation en vigueur (marquage CE, etc.).
En qualité d’intermédiaire, la responsabilité d’Alpagga ne pourra en aucun cas être engagée en cas de non-conformité des Produits d’Occasion vendus sur la Plateforme.

En cas de manquement à l'une des obligations mentionnées ci-dessus, l'Acheteur sera en droit de demander l'annulation de la vente. Dans ce cas, le Vendeur pourra récupérer son équipement mais devra prendre à sa charge les frais de retour de l'équipement. Si le Vendeur ne souhaite pas récupérer son équipement, celui-ci deviendra la propriété d'Alpagga.

20. Obligations et responsabilité d’Alpagga

Alpagga s’engage à fournir les Services avec diligence, étant précisé qu’elle est tenue à une obligation de moyens.
L’Utilisateur reconnait que la mise en œuvre des Services nécessite d’être connecté à internet et que la qualité des Services dépend de cette connexion, dont Alpagga n’est pas responsable.

20.1 Concernant la qualité des Services

Alpagga fait ses meilleurs efforts pour fournir à l’Utilisateur des Services de qualité. A cette fin, elle procède régulièrement à des contrôles afin de vérifier le fonctionnement et l’accessibilité de ses Services et peut ainsi réaliser une maintenance dans les conditions précisées à l’article « Maintenance ».

Alpagga n’est néanmoins pas responsable des difficultés ou impossibilités momentanées d’accès à ses Services qui auraient pour origine :
- des circonstances extérieures à son réseau (et notamment la défaillance partielle ou totale des serveurs de l’Utilisateur),
- de la défaillance d’un équipement, d’un câblage, de services ou de réseaux non inclus dans ses Services ou qui n’est pas sous sa responsabilité,
- de l’interruption des Services du fait des opérateurs télécoms ou fournisseurs d’accès à internet,
- de l’intervention de l’Utilisateur notamment via une mauvaise configuration appliquée sur les Services,
- d’un cas de force majeure.

Alpagga est responsable du fonctionnement de ses serveurs, dont les limites extérieures sont constituées par les points de raccordement.
Par ailleurs, elle ne garantit pas que les Services :
- soumis à une recherche constante pour en améliorer notamment la performance et le progrès, seront totalement exempts d’erreurs, de vices ou défauts,
- étant standard et nullement proposés en fonction des contraintes personnelles de l’Utilisateur, répondront spécifiquement à ses besoins et attentes.

20.2 Concernant la garantie de niveau de service de la Plateforme

Alpagga fait ses meilleurs efforts pour maintenir un accès à la Plateforme 24h/24h et 7j/7j sauf en cas de maintenance planifiée dans les conditions définies à l’article « Maintenance » ou de force majeure.

20.3 Concernant la sauvegarde des données sur la Plateforme

Alpagga fait ses meilleurs efforts pour sauvegarder toutes données produites et/ou saisies par/sur la Plateforme.
Sauf en cas de fautes avérées de la part d’Alpagga, elle n’est néanmoins pas responsable de toute perte de données au cours des opérations de maintenance.

20.4 Concernant le stockage et la sécurité des données

Alpagga fournit des capacités de stockage suffisantes pour l’exploitation des Services.
Alpagga fait ses meilleurs efforts pour assurer la sécurité des données en mettant en œuvre des mesures de protection des infrastructures et de la Plateforme, de détection et prévention des actes malveillants et de récupération des données.

20.5 Concernant la publication de Contenus

Alpagga intervient en qualité de prestataire d’hébergement pour les Contenus que l’Utilisateur met en ligne. En conséquence, elle n’est pas responsable de ces Contenus.
Si Alpagga reçoit une notification concernant un Contenu illicite, elle agira promptement pour le retirer ou en rendre son accès impossible, et elle pourra prendre les mesures décrites à l’article « Sanctions en cas de manquement ».

20.6 Concernant la mise en relation entre les Utilisateurs

Alpagga intervient en qualité de courtier dans les rapports entre les Vendeurs et les Acheteurs s’agissant des Produits d’Occasion.
Alpagga ne pourra donc pas engager sa responsabilité dans le cadre de ces relations entre les Utilisateurs, ni être partie à quelques litiges éventuels que ce soit hormis dans les cas spécifiquement indiqués aux présentes.
Alpagga n’est pas partie aux contrats de vente des Produits d’Occasion conclus entre les Vendeurs et les Acheteurs et ne saurait en aucun cas voir sa responsabilité engagée au titre des difficultés pouvant intervenir lors de la conclusion ou de l’exécution de ces contrats.
Alpagga n’est pas en possession physique des Produits d’Occasion vendus à travers le Plateforme par les Vendeurs, mais uniquement des Produits Déclassés et ce, dans la limite des stocks disponibles.
Elle ne fournit donc aucune garantie s’agissant (i) de la conformité des Produits d’Occasion aux lois et règlements en vigueur (ii) de la conformité des Produits d’Occasion, de leur conditionnement et/ou étiquetage aux dispositions légales et réglementaires (iii) de la conformité de la livraison des Produits
d’Occasion aux stipulations contractuelles et de l’existence de possibles vices cachés, qui relève de l’affaire exclusive des Vendeurs.
Alpagga ne garantit aucun volume d’affaires que le Vendeur pourrait réaliser à travers l’utilisation des Services.

20.7 Concernant la publicité sur la Plateforme

Alpagga peut publier et/ou envoyer aux Utilisateurs tous messages publicitaires ou promotionnels en les renvoyant notamment vers des plateformes tierces.

Alpagga n’est néanmoins pas responsable de :
- la disponibilité technique et des contenus, produits et/ou services de ces plateformes,
- les relations de l’Utilisateur nouées par l’intermédiaire de ces plateformes.

20.8 Concernant le recours à la sous-traitance et la cession

Alpagga peut recourir à des sous-traitants dans le cadre de l’exécution des Services, qui sont soumis aux mêmes obligations que les siennes dans le cadre de leur intervention. Elle reste néanmoins seule responsable de la bonne exécution des Services à l’égard de l’Utilisateur.
Alpagga peut se substituer toute personne qui sera subrogée dans tous ses droits et obligations au titre de sa relation contractuelle avec l’Utilisateur. Le cas échéant, elle informera celui-ci de cette substitution par tout moyen écrit.

21. Limitation de la responsabilité de Alpagga

La responsabilité de Alpagga est limitée aux seuls dommages directs avérés que l’Utilisateur subit du fait de l’utilisation des Services.
A l’exception des dommages corporels, décès et faute lourde, et sous réserve d’avoir émis une réclamation par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai d’un mois suivant la survenance du dommage, la responsabilité d’Alpagga ne saurait être engagée par les Utilisateurs ayant pour un montant supérieur aux montants qu'elle a perçus pendant les 12 mois précédant le fait générateur de responsabilité ou la durée de fourniture de ses Services si cette durée est inférieure.

22. Modes de preuve admis

La preuve peut être établie par tout moyen.
L’Utilisateur est informé que les messages échangés par le biais de la Plateforme ainsi que les données recueillies sur le Plateforme et les équipements informatiques de Alpagga constituent le principal mode de preuve admis, notamment pour démontrer la réalité des Services réalisés et le calcul de leur prix.

23. Modalités de traitement des données à caractère personnel

Alpagga s’engage à se conformer à toutes les obligations légales et réglementaires qui lui incombent en matière de protection des données à caractère personnel, notamment la loi 78-17 du 6 janvier 1978 dans sa dernière version modifiée dite Loi Informatique et Libertés et le règlement UE 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016.
Pour en savoir plus sur la gestion de ses données personnelles et sur ses droits, l’Utilisateur est invité à prendre connaissance de la politique de confidentialité d’Alpagga, accessible ici : https://alpagga.notion.site/POLITIQUE-DE-CONFIDENTIALITE-f3f2a7308212471e9f663abe1fe032cd.

24. Obligations en matière de confidentialité

Sauf accord écrit de l’autre partie, les parties s’engagent respectivement à garder confidentiels, pendant la durée de leur relation contractuelle et 3 ans au-delà toutes les informations relatives ou détenus par l’autre partie, dont elles auraient eu connaissance à l’occasion de la conclusion et de l’exécution de leur relation contractuelle.

Cette obligation ne s’étend pas aux informations :
- dont la partie qui les reçoit avait déjà connaissance,
- déjà publics lors de leur communication ou qui le deviendraient sans violation de cette clause,
- qui auraient été reçues d’un tiers de manière licite,
- dont la communication serait exigée par les autorités judiciaires, en application des lois et règlements ou en vue d’établir les droits d’une partie dans la cadre de la relation contractuelle entre les parties.
Les informations confidentielles peuvent être transmises aux employés, collaborateurs, stagiaires, mandataires et cocontractants respectifs des parties, à condition qu’ils soient soumis à la même obligation de confidentialité.

25. Force majeure

Les parties ne peuvent être responsables des manquements ou retards dans l’exécution de leurs obligations contractuelles dus à un cas de force majeure survenu pendant la durée de leur relation. La force majeure recouvre :
- tout cas répondant aux conditions de l’article 1218 du Code civil et reconnus par la jurisprudence,
- les grèves, activités terroristes, émeutes, insurrections, guerres, actions gouvernementales, épidémies, catastrophes naturelles ou défaut imputable à un prestataire tiers de télécommunication.
Si l’une des parties est empêchée d’exécuter ses obligations pour un cas de force majeure, elle doit en informer l’autre partie par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Les obligations sont suspendues dès réception de la lettre, et devront être reprises dans un délai raisonnable dès la cessation du cas de force majeure.
La partie empêchée reste néanmoins tenue de l’exécution des obligations qui ne sont pas affectées par un cas de force majeure et de toute obligation de paiement.

26. Sanctions en cas de manquement

Constituent des obligations essentielles à l’égard des Utilisateurs (les « Obligations essentielles ») :
- le paiement de la Commission,
- ne pas fournir des informations erronées, incomplètes à Alpagga
- respecter les règles usuelles de politesse et de courtoisie dans les échanges avec les autres Utilisateurs et Alpagga,
- ne pas utiliser les Services pour un tiers,
- publier des Annonces de bonne foi qui décrivent les caractéristiques des Produits d’Occasion conformes à la réalité
- ne pas exercer d’activités illégales, frauduleuses ou portant atteinte aux droits ou à la sécurité des tiers, l’atteinte à l’ordre public ou la violation des lois et règlements en vigueur.

En cas de manquement à l’une de ces Obligations essentielles, Alpagga peut :
- suspendre ou supprimer l’accès de l’Utilisateur aux Services,
- supprimer tout Contenu en lien avec le manquement,
- publier sur le Plateforme tout message d’information que Alpagga juge utile,
- avertir toute autorité compétente, coopérer avec elle et lui fournir toutes les informations utiles à la recherche et à la répression d’activités illégales ou illicites,
- engager toute action judiciaire.

Ces sanctions sont sans préjudice de tous dommages et intérêts que Alpagga pourrait réclamer à l’Utilisateur.
En cas de manquement à toute obligation autre qu’une Obligation essentielle, Alpagga demandera par tout moyen écrit utile à l’Utilisateur de remédier au manquement dans un délai maximum de 15 jours calendaires. Les Services prendront fin à l’issue de ce délai à défaut de régularisation du manquement. La fin des Services entraîne la suppression du Compte de l’Utilisateur.

27. Modification des conditions générales

Alpagga peut modifier les présentes conditions générales à tout moment et en informera les Utilisateurs par tout moyen écrit (et notamment par email) 14 jours calendaires au moins avant leur entrée en vigueur.
Les conditions générales modifiées sont applicables dès leur entrée en vigueur.
Si l’Utilisateur n’accepte pas ces modifications, il doit se désinscrire des Services selon les modalités prévues à l’article « Durée des Services, désinscription ».
Si l’Utilisateur utilise les Services après l’entrée en vigueur des conditions générales modifiées, Alpagga considère que l’Utilisateur les a acceptées.

28. Loi applicable et juridictions compétentes

Les Conditions Générales sont régies par la loi française.
En cas de litige opposant un Vendeur et/ou un Acheteur d’une part, et Alpagga d’autre part, et à défaut d’accord amiable dans les 2 mois suivant la première notification, celui-ci sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de Paris (France), sauf dispositions impératives contraires.

ANNEXE 1
CONDITIONS GENERALES DE MANGOPAY
https://mangopay.com/terms-and-conditions/eu/payment-services

ANNEXE 2
MISE EN APPLICATION DES GARANTIES COMMERCIALES ET RESOLUTION DES LITIGES
Résolution des litiges concernant un Produit d’Occasion (sans garantie commerciale)
• Scénario 1 : nous sommes dans la période des 72 heures et un problème réel est avéré
(état général qui ne correspond pas à l'annonce, équipement qui ne fonctionne pas alors
qu'il est annoncé fonctionnel, pièces manquantes...). La vente est annulée, l’Acheteur est
remboursé et le Vendeur doit payer les frais de retour. S'il refuse, le Produit d’Occasion
devient la propriété d'Alpagga et Alpagga se réserve le droit de le revendre à un prix plus
faible pour compenser les frais de transport / litige
• Scénario 2 : la période des 72 heures est dépassée ou l'Acheteur a déjà validé la réception
du Produit d’Occasion en bonne et due forme. Alpagga se réserve le droit d’assister
l'Acheteur dans le traitement de sa réclamation sur demande, mais dans la limite de sa
responsabilité en tant que simple intermédiaire.
• Scénario 3 : le transporteur a abîmé le Produit d’Occasion. L'Acheteur doit
obligatoirement émettre des réserves par écrit à réception du Produit d’Occasion auprès
du transporteur en précisant le problème. Alpagga actionnera l’assurance du transporteur
et remboursera l'Acheteur.
Résolution des litiges avec application d’une garantie pièce et main-d’œuvre
• Scénario 1 : le technicien intervient sur place, détecte la panne, répare sur place ou à
défaut, commande et change la pièce lors d'une seconde visite.
• Scénario 2 : aucun technicien n’est disponible : Alpagga rachète le Produit à
l’Acheteur, organise le retour de celui-ci et devient propriétaire de celui-ci.
• Scénario 3 : le technicien est intervenu mais le Produit n'est pas réparable ou la
réparation coûte plus cher que l'équipement : Alpagga rachète le Produit à l’Acheteur,
organise le retour de celui-ci et devient propriétaire de celui-ci.
Résolution des litiges avec application d’une garantie pièce uniquement
• Scénario 1 : c'est un Produit qui nécessite des compétences spécifiques à l'installation
(l'équipement n'est pas livré prêt à brancher). La garantie pièce sera appliquée si et
seulement si l'Acheteur est en mesure de présenter à Alpagga une facture d'installation
du Produit par un professionnel agréé. L’Acheteur doit prendre rendez-vous lui-même
avec un professionnel en mesure de dépanner le Produit.
S'il est en mesure de présenter la facture d'installation, Alpagga demandera un rapport
d'intervention du technicien dépanneur afin d'avoir la liste de la ou des pièces
défectueuses. A réception de ce rapport, Alpagga passera la commande sous 1 jour ouvré
des pièces
• Scénario 2 : c'est un Produit prêt à brancher. L’Acheteur doit prendre rendez-vous luimême avec un professionnel en mesure de dépanner le Produit. Alpagga demandera un
rapport d'intervention du technicien dépanneur afin d'avoir la liste de la ou des pièces
défectueuses.
A réception de ce rapport, Alapagga passera la commande sous 1 jour ouvré des pièces.